Droit immobilier
QUESTIONNAIRE CSN à remplir par le VENDEUR pour la vente d'un MAISON
Renseignements à fournir sur le VENDEUR
Renseignements à fournir sur le BIEN vendu et les caractéristiques de l'opération envisagée.
Format : pdf | Poids : 229Ko
QUESTIONNAIRE CSN à remplir par le VENDEUR pour la vente d'un APPARTEMENT
Renseignements à fournir sur le VENDEUR
Renseignements à fournir sur le BIEN vendu et les caractéristiques de l'opération envisagée.
Format : pdf | Poids : 222Ko
QUESTIONNAIRE à compléter par le VENDEUR d'un BIEN RURAL (Parcelles agricoles, forestières...)
Renseignements à fournir par le VENDEUR sur le BIEN vendu
Format : pdf | Poids : 123Ko